Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) s’appliquent à l’ensemble des prestations de nettoyage professionnel proposées par Nilla Cleaning Services.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite expresse préalable.

Article 1 - Définitions

Les termes ci-dessous ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

Client : Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui commande une prestation de nettoyage auprès de Nilla Cleaning Services.
Prestataire : Nilla Cleaning Services, SAS au capital de 999 euros, SIRET 990 312 241 00013.
Prestation : Tout service de nettoyage professionnel fourni par Nilla Cleaning Services.
Devis : Document écrit détaillant les prestations proposées et leur prix.
Bon de commande : Document confirmant l’acceptation du devis par le Client.
Parties : Le Client et le Prestataire.

Article 2 - Identification du Prestataire

Nilla Cleaning Services
SAS au capital de 999 euros
SIRET : 990 312 241 00013
RCS Pontoise
N° TVA intracommunautaire : FR74990312241
Siège social : Bonneuil-en-France, 95500, France

Président : THIYAGARAJAN Nitishe
Email : contact@nillaclean.fr
Téléphone : 07 83 98 84 90
Horaires : Du lundi au samedi de 8h à 19h

Article 3 - Domaine d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de nettoyage professionnel proposées par Nilla Cleaning Services, notamment :

Nettoyage de bureaux et locaux professionnels
Nettoyage de domiciles privés
Nettoyage de copropriétés et parties communes
Nettoyage après travaux ou chantier
Nettoyage de vitres
Prestations de nettoyage spécialisées
Toute autre prestation de nettoyage sur devis

Article 4 - Devis et acceptation

4.1 Demande de devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement établi par Nilla Cleaning Services. Le devis peut être demandé :

Via le formulaire de contact du site internet
Par email à contact@nillaclean.fr
Par téléphone au 07 83 98 84 90

4.2 Contenu du devis

Le devis précise notamment :

L’identité et les coordonnées du Client
La description détaillée des prestations proposées
Le lieu d’exécution des prestations
La date et l’heure prévues pour l’intervention
La durée estimée de l’intervention
Le prix total TTC de la prestation
Les modalités de paiement
La durée de validité du devis

4.3 Validité du devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, Nilla Cleaning Services se réserve le droit de réviser les conditions et les prix.

4.4 Acceptation du devis

Le devis devient un contrat ferme et définitif dès lors qu’il est accepté par le Client. L’acceptation peut se faire :

Par signature manuscrite ou électronique du devis
Par retour d’email confirmant l’acceptation
Par validation téléphonique suivie d’une confirmation écrite
Par paiement d’un acompte si requis

Important : L’acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 5 - Prix

5.1 Prix des prestations

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur.

Les prix peuvent être établis :

Au forfait : pour une prestation définie et délimitée
Au tarif horaire : pour les prestations dont la durée est variable
Sur devis personnalisé : pour les prestations spécifiques ou complexes

5.2 Révision des prix

Les prix indiqués au devis sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.

Pour les contrats de prestations récurrentes, Nilla Cleaning Services se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis d’un mois.

5.3 Frais supplémentaires

Sauf mention contraire dans le devis, les prix comprennent :

La main d’œuvre
Les produits de nettoyage standards
Le matériel de nettoyage courant

Les frais suivants peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire :

Produits ou matériels spécifiques non standards
Traitement de surfaces particulières (marbre, parquet ciré, etc.)
Prestations supplémentaires non prévues au devis initial
Frais de déplacement en dehors de la zone d’intervention habituelle

5.4 Prestations supplémentaires

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis soumis à l’acceptation du Client avant exécution.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Nilla Cleaning Services accepte les modes de paiement suivants :

Espèces (dans la limite légale)
Chèque bancaire à l’ordre de Nilla Cleaning Services
Virement bancaire
Carte bancaire
Paiement en ligne (selon disponibilité)

6.2 Acompte

Pour certaines prestations, notamment les interventions de grande ampleur ou sur devis important, Nilla Cleaning Services peut demander le versement d’un acompte représentant généralement 30% du montant total TTC.

L’acompte est exigible à la signature du devis et conditionne le démarrage de la prestation.

6.3 Paiement du solde

Le solde de la prestation est exigible :

Pour les particuliers : à l’issue de la prestation, sauf accord particulier
Pour les professionnels : selon les conditions négociées (à réception, 30 jours fin de mois, etc.)

6.4 Facture

Une facture est délivrée pour chaque prestation réalisée. Elle peut être transmise au Client :

Par email (format PDF)
Par courrier postal sur demande
En main propre le cas échéant

6.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Client s’expose aux pénalités suivantes :

Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la somme due, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce

En outre, Nilla Cleaning Services se réserve le droit de :

Suspendre toute prestation en cours ou à venir
Exiger le paiement comptant des prestations futures
Engager une procédure de recouvrement judiciaire

Attention : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues.

Article 7 - Conditions d’exécution des prestations

7.1 Date et heure d’intervention

Les prestations sont réalisées aux dates et heures convenues entre les Parties. Un créneau horaire peut être communiqué au Client pour les interventions ponctuelles.

7.2 Accès aux lieux

Le Client s’engage à :

Fournir un accès libre et sécurisé aux locaux à nettoyer
Fournir les clés, badges ou codes d’accès nécessaires
Assurer la présence d’une personne habilitée lors de la première intervention (sauf accord contraire)
Signaler toute zone sensible ou matériel fragile
Mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires

7.3 État des lieux

Un état des lieux est recommandé avant la première intervention, notamment pour les prestations récurrentes. Cet état des lieux permet de :

Identifier l’état initial des locaux
Repérer les éventuels dégâts préexistants
Définir les zones et surfaces à traiter
Adapter la prestation aux besoins spécifiques

7.4 Fournitures

Sauf mention contraire au devis, Nilla Cleaning Services fournit :

Tous les produits de nettoyage professionnels nécessaires
Le matériel de nettoyage (aspirateur, balais, chiffons, etc.)
Les équipements de protection individuelle pour le personnel

Le Client peut, sur demande, fournir ses propres produits de nettoyage (produits écologiques spécifiques, par exemple).

7.5 Personnel

Les prestations sont réalisées par du personnel qualifié, formé et habilité par Nilla Cleaning Services.

Le personnel s’engage à :

Respecter les horaires convenus
Adopter un comportement professionnel et courtois
Respecter la confidentialité et la discrétion
Porter une tenue professionnelle propre
Respecter les consignes de sécurité des locaux

7.6 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Dégager les zones à nettoyer (retirer les objets personnels, documents sensibles, etc.)
Informer Nilla Cleaning Services de toute particularité des locaux (alarme, animaux, zones interdites, etc.)
Signaler tout dysfonctionnement ou dégât constaté dans les 24 heures suivant la prestation
Respecter le personnel intervenant
Ne pas confier de tâches non prévues au contrat

Article 8 - Modification et annulation

8.1 Modification par le Client

Toute demande de modification (date, heure, nature de la prestation) doit être communiquée au minimum :

48 heures avant l’intervention pour les prestations ponctuelles
24 heures avant l’intervention pour les contrats récurrents

Nilla Cleaning Services s’efforcera de répondre favorablement à ces demandes dans la mesure du possible, sous réserve de disponibilité.

8.2 Annulation par le Client

En cas d’annulation par le Client :

Délai d’annulation	Conditions
Plus de 48 heures avant l’intervention	Annulation gratuite, aucuns frais
Entre 24h et 48h avant l’intervention	Facturation de 50% de la prestation
Moins de 24h avant l’intervention	Facturation de 100% de la prestation
Absence du Client (pas d’accès aux locaux)	Facturation de 100% de la prestation

Cas particuliers : En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, décès, catastrophe naturelle, etc.), aucuns frais d’annulation ne seront facturés sur présentation de justificatif.

8.3 Annulation par le Prestataire

Nilla Cleaning Services se réserve le droit d’annuler ou de reporter une intervention en cas de :

Force majeure (conditions météorologiques extrêmes, grève, etc.)
Maladie ou absence imprévue du personnel
Impossibilité d’accéder aux locaux
Non-respect par le Client de ses obligations

Dans ce cas, Nilla Cleaning Services s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer une date de remplacement.

Article 9 - Garanties et responsabilité

9.1 Engagement de qualité

Nilla Cleaning Services s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.

9.2 Contrôle qualité

À l’issue de chaque prestation, le Client est invité à vérifier la qualité du travail effectué. Toute réserve ou réclamation doit être signalée :

Immédiatement si le Client est présent lors de l’intervention
Dans les 24 heures suivant l’intervention par email ou téléphone

9.3 Reprise des prestations

En cas de prestation non conforme ou insatisfaisante signalée dans les délais, Nilla Cleaning Services s’engage à :

Reprendre les travaux non conformes dans les meilleurs délais
Adapter la prestation aux attentes du Client

Passé le délai de 24 heures, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

9.4 Assurance responsabilité civile

Nilla Cleaning Services souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de son activité.

9.5 Dommages

En cas de dommage causé par Nilla Cleaning Services dans le cadre de l’exécution de la prestation (casse, détérioration), le Client doit :

Signaler le dommage immédiatement ou dans les 24 heures
Fournir des photos et une description précise
Ne pas faire réparer le dommage avant expertise

Nilla Cleaning Services prendra en charge la réparation ou le remplacement du bien endommagé dans la limite de la garantie de son assurance.

9.6 Limitations de responsabilité

La responsabilité de Nilla Cleaning Services ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Dommages préexistants non signalés lors de l’état des lieux
Détérioration résultant de l’usure normale ou du vieillissement
Dommages causés par un usage anormal ou un défaut d’entretien
Dommages sur des biens fragiles non signalés
Vol ou disparition d’objets de valeur laissés accessibles
Dommages indirects ou immatériels
Cas de force majeure

9.7 Vol et disparition

Nilla Cleaning Services ne saurait être tenue responsable de la disparition d’objets de valeur, d’espèces ou de documents laissés en évidence. Le Client est invité à mettre en sécurité tout objet de valeur avant l’intervention.

Article 10 - Réclamations et litiges

10.1 Service client

Pour toute réclamation ou insatisfaction, le Client peut contacter Nilla Cleaning Services :

Par email : contact@nillaclean.fr
Par téléphone : 07 83 98 84 90 (du lundi au samedi, 8h-19h)
Par courrier : PAV LOT 5, 2 ROUTE DE FLANDRES, 95500 BONNEUIL-EN-FRANCE

Nilla Cleaning Services s’engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

10.2 Règlement amiable

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

10.3 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu :

Centre National de la Médiation des Professions de la Mer (CNPM Médiation Consommation)
Adresse : 27 rue d’Auteuil, 75016 Paris
Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu

10.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Article 11 - Droit de rétractation (Consommateurs)

11.1 Principe

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

11.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation court à compter de :

La conclusion du contrat (acceptation du devis)
Ou de la réception d’une confirmation écrite du contrat

11.3 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Nilla Cleaning Services par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre recommandée, email, formulaire).

11.4 Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

Aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation
Si le Client a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation et renoncé à son droit de rétractation

Renonciation au droit de rétractation : Pour les prestations urgentes ou nécessitant une exécution immédiate, le Client peut expressément renoncer à son droit de rétractation en signant une demande d’exécution immédiate.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées pour :

La gestion des commandes et des prestations
La facturation
La relation client
Les obligations légales et comptables

Pour plus d’informations sur vos droits et le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la documentation commerciale de Nilla Cleaning Services (logos, textes, photos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

Article 14 - Force majeure

Nilla Cleaning Services ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, notamment :

Catastrophes naturelles
Incendies, inondations
Grèves générales affectant les transports
Pandémies
Décisions gouvernementales (confinement, etc.)
Panne majeure des réseaux de télécommunication ou d’électricité

En cas de force majeure, la prestation sera reportée ou, si impossible, les sommes versées seront remboursées.

Article 15 - Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat sans l’accord écrit préalable de Nilla Cleaning Services.

Article 16 - Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 17 - Modification des CGV

Nilla Cleaning Services se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Pour les contrats en cours, toute modification sera notifiée au Client avec un préavis d’un mois.

Article 18 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 19 - Contact

Pour toute question concernant nos prestations ou les présentes CGV :

Nilla Cleaning Services
SAS au capital de 999 euros
SIRET : 990 312 241 00013
Siège social : Bonneuil-en-France, 95500

Email : contact@nillaclean.fr
Téléphone : 07 83 98 84 90
Horaires : Du lundi au samedi de 8h à 19h